Lex Iterata

Texte 1987009856

23 JUILLET 1987. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-7-1987
Numéro
1987009856
Page
11584
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex