Lex Iterata

Texte 1987029696

4 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire de 1986-1987 du Conseil de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
12-9-1987
Numéro
1987029696
Page
13422
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex