Lex Iterata

Texte 1987027987

12 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1977 fixant les conditions d'octroi des subventions destinées à favoriser la pratique des activités physiques, des sports et de la vie en plein air par les handicapés et les modalités d'introduction des demandes de subventions

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-12-1987
Numéro
1987027987
Page
17812
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977111606
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