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Lex Iterata
Texte 1987023032
16 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL portant transformation d'internats annexés à des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur de l'Etat en internats autonomes
ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
11-2-1987
Numéro
1987023032
Page
1881
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-16/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex