22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1985, concernant l'interruption de la carrière professionnelle

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-10-1987
Numéro: 1987012690
Page: 14972
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985021850
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