Lex Iterata

Texte 1987012690

22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1985, concernant l'interruption de la carrière professionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-10-1987
Numéro
1987012690
Page
14972
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021850
belgiquelex