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Lex Iterata
Texte 1987029615
1 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 relatif à l'intervention de la Région flamande dans le coût des travaux d'infrastructure visés à l'article 80, # 1er du Code du logement
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-8-1987
Numéro
1987029615
Page
12652
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000622
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