Lex Iterata

Texte 1988005016

30 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL accordant pour la période qui s'étend du 1er janvier au 30 juin 1988 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
11-2-1988
Numéro
1988005016
Page
2007
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex