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Lex Iterata
Texte 1987000133
31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL fixant, d'une part, la dotation provisoire du Fonds des communes et du Fonds des provinces pour l'année 1986 et fixant, d'autre part, la réduction à opérer sur cette dotation provisoire
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
18-4-1987
Numéro
1987000133
Page
5864
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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