14 AOUT 1987. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4 et 4bis de la loi sur les hôpitaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 1-9-1987
- Numéro
- 1987025276
- Page
- 12920
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-08-14/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-09-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 4 et 4bis de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, modifiée par l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, entrent en vigueur le 1er janvier 1988, sauf le § 3 de l'article 4 précité qui entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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