Lex Iterata

Texte 1987025276

14 AOUT 1987. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4 et 4bis de la loi sur les hôpitaux.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
1-9-1987
Numéro
1987025276
Page
12920
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-14/38
Entrée en vigueur / Effet
11-09-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 4 et 4bis de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, modifiée par l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, entrent en vigueur le 1er janvier 1988, sauf le § 3 de l'article 4 précité qui entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.