Lex Iterata

Texte 1987021058

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 531 modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1976 pris en exécution de l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-4-1987
Numéro
1987021058
Page
5654
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-31/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976061801
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