Lex Iterata

Texte 1987000392

20 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL réglant la mission d'observateur du Fonds d'aide au redressement financier des communes

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-11-1987
Numéro
1987000392
Page
17633
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex