Lex Iterata

Texte 2012000051

17 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal relatif à la procédure devant la députation permanente dans les cas où elle exerce une mission juridictionnelle. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-2-2012
Numéro
2012000051
Page
8555
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-17/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex