Lex Iterata

Texte 1987027790

22 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 18 de la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
25-9-1987
Numéro
1987027790
Page
13929
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex