Lex Iterata

Texte 1987003034

5 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-1-1987
Numéro
1987003034
Page
779
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex