Lex Iterata

Texte 1987021193

6 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL portant répartition du patrimoine de la Société nationale des Distributions d'Eau entre les institutions régionales wallonne et flamande

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Santé Publique et Environnement
Publication
17-11-1987
Numéro
1987021193
Page
16876
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex