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Lex Iterata
Texte 1987014271
10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1977 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
11-12-1987
Numéro
1987014271
Page
18569
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-10/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977011712
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