Lex Iterata

Texte 1987023273

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL relatif au groupement des établissements scientifiques de l'Etat relevant [du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions] et aux modalités de leur organisation en tant que services de l'Etat à gestion séparée

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
11-6-1987
Numéro
1987023273
Page
8967
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-31/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198501075719580614031966091664
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