Lex Iterata

Texte 1987003085

27 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 8 p.c. 1987-1995 du Fonds des Routes

ELI
Justel
Source
Finances - Travaux publics
Publication
29-1-1987
Numéro
1987003085
Page
1244
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex