Lex Iterata

Texte 1987029783

29 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant une participation dans les frais d'utilisation de matériel et de consommation pour les élèves des établissements d'enseignement artistique à horaire réduit

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-10-1987
Numéro
1987029783
Page
15023
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023423
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