Lex Iterata

Texte 1987014235

22 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1966 relatif au statut des agences de voyages

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
18-11-1987
Numéro
1987014235
Page
16957
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-22/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1966063008
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