Lex Iterata

Texte 1988029010

18 NOVEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif prorogeant l'arrêté du 5 novembre 1986 portant exécution du décret du 26 mai 1986 relatif à l'octroi de subventions aux communes et aux associations sans but lucratif pour l'achat de biens immobiliers servant de petite infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou pour la réalisation de certains travaux à cette infrastructure

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
21-1-1988
Numéro
1988029010
Page
773
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex