Lex Iterata

Texte 1987025149

24 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1982 fixant le cadre linguistique de l'établissement scientifique de l'Etat " Institut d'Hygiène et Epidémiologie "

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
22-5-1987
Numéro
1987025149
Page
7917
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001317
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