Lex Iterata

Texte 1988000050

28 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1978 portant le statut pécuniaire des objecteurs de conscience en service à la protection civile

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
17-3-1988
Numéro
1988000050
Page
3811
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978051203
belgiquelex