Lex Iterata

Texte 1987004109

10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL relatif au renouvellement des obligations de l'emprunt 4 p.c. de la Libération

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-9-1987
Numéro
1987004109
Page
13913
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex