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Lex Iterata
Texte 1987029981
14 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant réglementation des indemnités et des jetons de présence du président et des membres de la Commission de concertation pour le Logement social
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-12-1987
Numéro
1987029981
Page
18392
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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