Lex Iterata

Texte 1987009108

8 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, en ce qui concerne le tribunal de police de Gand

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
7-2-1987
Numéro
1987009108
Page
1709
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970110602
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