9 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, portant suppression du Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la chaussure et de la pantoufle

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-10-1987
Numéro: 1987012661
Page: 14422
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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