Lex Iterata

Texte 1987012661

9 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, portant suppression du Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la chaussure et de la pantoufle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-10-1987
Numéro
1987012661
Page
14422
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex