Lex Iterata

Texte 1987029841

29 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL transférant les soldes des crédits du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1987 des sections 45, 46, 47 et 48 a la section 42

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-10-1987
Numéro
1987029841
Page
15816
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex