Lex Iterata

Texte 1987022368

13 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
15-12-1987
Numéro
1987022368
Page
18763
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex