Lex Iterata

Texte 1987027631

18 JUIN 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon fixant, pour les années 1986 et 1987, les règles de répartition de la part du Fonds des provinces revenant aux provinces de Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
14-8-1987
Numéro
1987027631
Page
12223
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex