Lex Iterata

Texte 1987027316

25 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année 1987, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-4-1987
Numéro
1987027316
Page
5874
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex