Lex Iterata

Texte 1987022166

2 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 56, 5° des lois relatives a la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles coordonnées le 3 juin 1970 et modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1985, portant exécution du chapitre Ier, section 1 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-6-1987
Numéro
1987022166
Page
9290
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex