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Lex Iterata
Texte 1987028047
3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL relatif au transfert a l'Etat des parts détenues par l'agglomération bruxelloise dans le capital social de la Société de Développement régional pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale
ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
11-11-1987
Numéro
1987028047
Page
16594
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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