Lex Iterata

Texte 1987028194

6 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL portant application de l'article 25 de la loi du 21 août 1987 modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
22-12-1987
Numéro
1987028194
Page
19140
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex