Lex Iterata

Texte 1987012677

28 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL portant atténuation de certaines limitations imposées par la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-9-1987
Numéro
1987012677
Page
13705
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1938051650
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