Lex Iterata

Texte 1987012598

10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-10-1987
Numéro
1987012598
Page
14586
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex