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Lex Iterata
Texte 1987016035
5 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant le montant global à concurrence duquel la garantie du Fonds d'investissement agricole peut être accordée
ELI
Justel
Source
Agriculture - Finances
Publication
19-3-1987
Numéro
1987016035
Page
4195
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex