Lex Iterata

Texte 1987029645

29 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant désignation du commissaire régional et de ses délégués, tel que prévu au décret relatif au fonctionnement des intercommunales, à leur contrôle et à la détermination de leur ressort

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-9-1987
Numéro
1987029645
Page
13108
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex