Lex Iterata

24 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 22-9-2014
Numéro: 2014000731
Page: 74445
PDF: version originale
Dossier numéro: 1987-12-24/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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