Lex Iterata

Texte 1987012680

10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979, portant coordination des statuts du Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-10-1987
Numéro
1987012680
Page
14803
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979121103
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