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Lex Iterata
Texte 1987004133
11 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1971 portant exécution de la loi du 28 avril 1953
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-10-1987
Numéro
1987004133
Page
14508
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971091004
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