Lex Iterata

Texte 1987004133

11 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1971 portant exécution de la loi du 28 avril 1953

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-10-1987
Numéro
1987004133
Page
14508
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971091004
belgiquelex