Lex Iterata

Texte 1988007523

18 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1969 portant le statut des agents civils du Service de sécurité militaire

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
13-1-1988
Numéro
1988007523
Page
415
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969082050
belgiquelex