Lex Iterata

Texte 1987027141

15 JANVIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant les modalités d'octroi des subventions à la Société nationale du Logement à charge du budget de la Région wallonne, dans le cadre du programme spécial adapté pour la mise en oeuvre d'une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement des nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-3-1987
Numéro
1987027141
Page
3939
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex