Lex Iterata

Texte 1987003991

3 AOUT 1987. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque nationale de Belgique

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-8-1987
Numéro
1987003991
Page
12614
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-03/39
Entrée en vigueur / Effet
05-09-1987
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)