Lex Iterata

Texte 1988012924

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 février et 30 mars 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie visant à promouvoir l'emploi, conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-1988
Numéro
1988012924
Page
523
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex