Lex Iterata

Texte 1987000268

13 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
4-8-1987
Numéro
1987000268
Page
11694
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex