31 MARS 1987. - Arrêté royal relatif à la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat ou de leurs groupements, qui sont des services de l'Etat à gestion séparée, relevant des deux Ministres de l'Education nationale. (NOTE : Pour la Communauté Flamande, abrogé par AGF 1994-06-08/38, art. 22, 002; En vigueur : 01-10-1991) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 08-03-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Education nationale - Enseignement
- Publication
- 11-6-1987
- Numéro
- 1987023272
- Page
- 8975
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-03-31/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2000-02-01/34, art. 62, 003; En vigueur : 2000-01-01>
Les règles fixées pour l'établissement et l'approbation du budget restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 et celles fixées pour l'établissement et l'approbation des comptes restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001, pour chaque service de l'Etat à gestion séparée
