Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1987022021
26 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-1-1987
Numéro
1987022021
Page
1307
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex