Lex Iterata

Texte 1987027744

11 JUIN 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant l'agrément et la subsidiation d'associations ou d'organismes dont l'objet est la prévention du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-9-1987
Numéro
1987027744
Page
14033
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex