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Lex Iterata
Texte 1987000383
14 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
10-11-1987
Numéro
1987000383
Page
16474
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965040214
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